Conditions Générales de Vente

Préambule

Article 1 : objet

Proxi Bureau est une entreprise de prestation de service gérée par Charlotte BESSEAU et destinée aux artisans, chefs d’entreprises et aux professions libérales.
Proxi Bureau met à disposition de ses clients, le savoir-être mais aussi le savoir-faire de plusieurs années d’expériences en secrétariat, ressources humaines, marketing, recouvrement de créances et formation.
Toute demande fera l’objet d’un devis auquel seront annexées les présentes conditions générales de vente. Une fois le devis validé, ce dernier officiera en qualité de contrat.
Il est convenu que lesdites prestations seront réalisées selon la disponibilité du Client et de Proxi Bureau.

Article 2 : prix

Les prestations proposées sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire, telles que figurant sur le devis établi et signé par le client. Les prix sont exprimés en Euros HT. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les fournitures et frais d’envois seront facturés en sus.

Article 3 : majoration

– 50 % pour les prestations à réaliser le soir (après 18h00) pour le lendemain, les week-ends ou les jours fériés
– 25 % pour les prestations à réaliser dans la journée même de la commande.

Article 4 : frais de livraison

Les éventuels frais de livraison engagés par Proxi Bureau liés à la prestation demandée par le Client seront répercutés à ce dernier et majorés de 10%.

Article 5 : délais et conditions de paiement

Pour les prestations régulières (mensuelles), le client verse, à réception de la facture mensuelle et au plus tard le 5 de chaque mois, le montant dû au Prestataire, conformément au devis signé. La première mensualité est payable d’avance, soit à la signature du devis.
Pour les prestations ponctuelles, la commande n’est considérée comme acceptée qu’après le retour du devis signé accompagné d’un acompte de 30% du montant de la commande.
Une facture est établie par Proxi Bureau et remise au Client à la fin de l’exécution des prestations demandées.
A réception de la facture, le client s’engage à verser l’intégralité des sommes restant dues par chèque ou virement bancaire.

Article 6 : lieux

Les bureaux de Proxi Bureau seront le lieu principal d’exécution des prestations de l’article 1.
Toutefois, sur demande du Client, les prestations prévues dans l’article 1, pourront être réalisées dans ses locaux, sous réserve que ceux-ci soient situés en Limousin (Départements 19, 23 et 87).
Dans ce cas, un devis spécifique sera établi, incluant les indemnités kilométriques, selon le barème fiscal en vigueur.
Une étude sera effectuée pour toute demande dans les autres départements.

Article 7 : escompte

Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

Article 8 : pénalités de retard

Des intérêts seront demandés au Client en cas de non-paiement dans le délai imparti de sa facture (soit maximum 30 jours après la date de facture). Une facture liée aux intérêts (pénalités de retard égale à 10% du montant impayé) sera émise et transmise au Client.

Article 9 : durée

Pour les prestations régulières (mensuelles), le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature du devis.
Pour les prestations ponctuelles, la durée est spécifiée sur le devis annexé.

Obligations du prestataire

Article 10 : exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, et devra solliciter du client tous les éléments nécessaires à la bonne menée de la tâche.

Article 11 : délais

Les délais d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif. Cependant, le Client et le Prestataire devront s’entendre, dans la mesure du possible, et selon les disponibilités de chacun, sur un délai de livraison.
Un retard n’autorise pas le Client à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Article 12 : nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues sur le devis signé, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 13 : obligation de confidentialité

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Obligations du client

Article 14 : obligation de collaboration

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du contrat.

Article 15 : obligation de non sollicitation de personnel

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l’hypothèse ou la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.

Jouissance des résultats

Article 16 : propriété des documents

De convention expresse, les documents réalisés seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Le prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des documents dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 17 : responsabilités

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.
Le prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Article 18 : résiliation, sanction

Toute manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 19 : résiliation hors faute

Le contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines.
Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

Article 20 : référencement

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat.

Article 21 : interprétation du contrat

Le devis et les présentes conditions générales de vente contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

Article 22 : juridiction compétente

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Limoges.
A défaut, les règles de la procédure civile décideront normalement que le demandeur au procès doit saisir le tribunal du lieu du partenaire à qui il cherche querelle.

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